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1er septembre 2026 — Entrée en vigueur
La réforme de la facturation électronique entre en application progressive à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, quelle que soit leur taille. Ne pas attendre la dernière minute.
La facturation électronique devient obligatoire. À partir du 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures en format électronique via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP. Cette réforme vise à lutter contre la fraude fiscale et à simplifier les obligations déclaratives. Elle concerne l'ensemble des transactions B2B domestiques.
1er septembre 2026
Réception obligatoire — Toutes les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Mise en place du portail de réception obligatoire avant cette date.
Toutes entreprises
1er septembre 2026
Émission obligatoire — Grandes entreprises & ETI
Obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises (CA > 1,5Md€) et les entreprises de taille intermédiaire (CA > 10M€).
CA > 10M€
1er septembre 2027
Émission obligatoire — PME, TPE & micro-entreprises
Extension de l'obligation d'émission aux PME, TPE et micro-entreprises. Délai supplémentaire d'un an pour permettre la mise en conformité des petites structures.
PME / TPE
1
Choisir et s'inscrire auprès d'une PDP agréée
Sélectionner une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) dans la liste officielle de la DGFiP. Vérifier les tarifs, les formats supportés et l'intégration avec votre logiciel comptable. Prévoir 2-4 semaines pour l'inscription et la validation.
2
Vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturation
Contacter votre éditeur ERP/comptabilité pour confirmer la compatibilité avec les formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII). Prévoir une mise à jour ou migration si nécessaire.
3
Mettre à jour les mentions légales obligatoires sur vos factures
Ajouter le numéro SIREN, l'adresse de livraison, les informations de paiement structurées (IBAN/BIC), le numéro de commande client et le code activité (NAF). Vérifier la conformité avec la liste exhaustive des mentions obligatoires 2026.
4
Former vos équipes comptables et commerciales
Organiser une formation sur le nouveau processus d'émission et de réception. Documenter les procédures internes. Désigner un référent interne pour la transition.
5
Tester le circuit complet d'émission et de réception
Réaliser des tests end-to-end avec votre PDP et vos principaux fournisseurs et clients. Vérifier la transmission des données fiscales à la DGFiP. Valider les accusés de réception.
6
Préparer l'archivage électronique sur 10 ans
Mettre en place un système d'archivage à valeur probante (SAE) ou souscrire à un service d'archivage légal. Les factures électroniques doivent être conservées 10 ans dans leur format original.
⚠️ Sanctions en cas de non-conformité
15€ par facture non émise en format électronique (plafond 15 000€/an)
250€ par transmission de données non effectuée à la DGFiP
Contrôles TVA renforcés en cas de retards répétés ou absence de conformité
Retards de paiement liés au rejet de factures non conformes par les clients
🏢
ERP avec module e-facturation
Si vous utilisez déjà un ERP (SAP, Sage, Cegid), vérifiez la disponibilité du module de facturation électronique. Souvent la solution la plus rapide à déployer.
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